1. GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les CGV) régissent exclusivement les ventes de produits de literie, accessoires de literie (ci-après désignés les Produits) auprès de la société G.SPRINGS considérée sauf indication contraire comme seule exécutante du contrat de vente. Les CGV sont accessibles à tout moment sur simple demande écrite par courriel.
Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
Les Produits sont vendus neufs à destination des clients. Les informations portées sur le site internet www.gsprings .com peuvent être complétées ou mises à jour à tout moment par la société G.SPRINGS.
2. DEVIS – CONFIRMATION DE COMMANDE
La remise d’un devis et/ou d’une confirmation de commande ne constituera un engagement contractuel de la société G.SPRINGS que s’il est suivi de la signature par le client d’un « BON POUR ACCORD » et renvoyé par courriel.
Le devis et/ou la confirmation de commande reste la propriété de la société G.SPRINGS. Il ne saurait être communiqué, même partiellement, à des tiers, ni dupliqué sans autorisation de la société G.SPRINGS, sous peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis et/ou la confirmation sont strictement réservés à la société G.SPRINGS au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite.
Le devis et/ou la confirmation de commande signé par le client a caractère ferme et définitif et ne peut être modifié par le client sans l’accord exprès de la société G.SPRINGS. La commande lie la société G.SPRINGS seulement après encaissement par cette dernière du règlement (acompte ou totalité) versé par le client, dont le montant sera déterminé entre la société G. SPRINGS et le client, sauf renonciation exprès à ce versement par la société G.SPRINGS.
Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par la société G.SPRINGS que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison.
En cas d’erreur sur le devis et/ou la confirmation de commande par le fait du client, la société G.SPRINGS ne saurait être tenue responsable des conséquences. Tous les frais liés à la réexpédition ou à l’organisation d’une nouvelle livraison des Produits dus à une erreur du client seront à la charge exclusive du client.
3. PRODUITS
Les fiches de présentation des produits sont librement accessibles sur le site www.gsprings.com. Le client est informé que conformément aux usages en vigueur dans le secteur de la literie, la dimension réelle (largeur et longueur) des matelas et sommiers correspond à la dimension nominale affichée (ex 140×190) diminuée de 2 cm (exemple : un matelas en 140×190 mesurera 138×188) avec une tolérance de + ou – 1 cm. De la même façon, pour un lit, un sommier ou une tête de lit la dimension affichée correspond à la dimension de la literie correspondant au lit ou tête de lit (exemple : une tête de lit en 140 correspond à une literie en 140×190 et peut mesurer plus de 140 cm de large, un lit en 140×190 désigne un lit recevant une literie en 140×190). Le client doit se rapprocher de la société G.SPRINGS pour connaitre les dimensions réelles du Produit concerné.
Le client choisit le Produit sur le site internet www.gsprings.com selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux…). La société G.SPRINGS apporte des informations complémentaires pour ajuster le choix du client mais elle ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun Produit ne sera repris par la société G.SPRINGS en cas d’erreur du client sur le choix du Produit, sauf accord exprès de la société G.SPRINGS.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre du respect de l’hygiène et la santé et conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé par le client concernant les Produits :
– Fabriqués à la commande et non déhoussables, même dans leur emballage d’origine,
– Personnalisés
– Hors nomenclature, hors standard.
5. RÉASSORTIMENT
La société G.SPRINGS ne garantit pas au client le réassortiment des Produits.
6. DELAI DE LIVRAISON
La société G.SPRINGS s’engage à délivrer le Produit dans le délai convenu sur le devis et/ou la confirmation de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation).
L’attention du client est attirée sur le fait que les obligations de la société G.SPRINGS (livraison, installation, reprise des anciennes literies…) au titre des commandes passées pourront être suspendues pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela puisse engager la responsabilité de la société G.SPRINGS.
6.1 Non-respect du délai de livraison par la société G.SPRINGS
Si le Produit n’est pas délivré au client dans le délai prévu sur le devis et/ou la confirmation de commande et que ce retard n’a pas été communiqué au client par la société G.SPRINGS et n’est pas lié à une pandémie (exemple Covid-19), le client sera en droit de résoudre le contrat en respectant la procédure suivante :
– Dans un premier temps, le client devra adresser à la société G.SPRINGS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un autre écrit sur support durable une mise en demeure de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable ;
– Dans un second temps, si la société G.SPRINGS n’a pas livré le Produit dans ce délai supplémentaire, le client pourra informer la société G.SPRINGS, selon les mêmes modalités, qu’il met fin au contrat de vente. Le contrat ne sera résolu qu’à la réception de cette lettre ou écrit informant la société G.SPRINGS de cette résolution, à condition que, à la date de réception de cette lettre, le client n’ait pas déjà été informé par la société G.SPRINGS que le Produit était disponible pour être livré.
En cas de résolution du contrat pour non-respect de la date de livraison, les sommes versées seront alors restituées au client, sans doublement, dans le délai de 14 jours à compter de la résolution du contrat. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de survenance d’un cas de force majeure ou de cas fortuit.
6.2 Non-respect du délai de livraison par le client
Si après mise à disposition du Produit, la date de livraison du Produit était repoussée par le client, le Produit sera considéré comme délivré à la date de mise à disposition.
Le Produit restera entreposé dans un espace de stockage et pourra y demeurer pendant 07 jours aux frais de la société G.SPRINGS.
À l’expiration de ce délai, la société G.SPRINGS sera alors en droit de facturer au client le coût du stockage.
7. MODALITÉS DE LIVRAISON
Les Produits sont livrés uniquement en France métropolitaine (à l’exclusion de la Corse et de toutes livraisons insulaires pour lesquelles des moyens de livraison spécifiques sont nécessaires). Pour toute autre destination la société G.SPRINGS émettra un devis.
Si le Produit est livré par la société G.SPRINGS chez le client, le client sera contacté par le transporteur afin de convenir d’une date et d’un créneau horaire de livraison. Le Produit sera considéré comme mis à la disposition du client lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. En cas d’absence lors de la date de rendez- vous et du créneau horaire convenus avec le transporteur, le client sera chargé de s’acquitter des frais inhérents à une nouvelle livraison du Produit. La société G.SPRINGS ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du client à la date et/ou durant le créneau horaire convenus avec le client.
Le client est tenu de préciser à la société G.SPRINGS toutes les informations nécessaires à la livraison du Produit. La société G.SPRINGS exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécisions dans l’adresse de livraison du fait du client. La société G.SPRINGS se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adapté en fonction de la nature du Produit, de son poids et de son volume.
Le Produit voyagera aux risques et périls de la société G.SPRINGS. Le transfert des risques interviendra dès la signature du bon de livraison par le client ou le tiers désigné par le client.
Le Produit sera livré au domicile du client, « bas de camion » ou dans la pièce de son choix selon les termes du devis et/ou de la confirmation de commande. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisés lors de la commande, le Produit ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le Produit sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du Produit dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur (location d’élévateurs, livraison par nacelle…)., et en cas d’impossibilité le Produit sera stocké dans l’attente d’une nouvelle livraison et la facture deviendra immédiatement exigible, à laquelle pourront s’ajouter les frais éventuels de stockage.
La livraison au domicile du client pourra inclure le montage du Produit, si tel est convenu dans le devis et/ou la confirmation de commande. Le montage d’un Produit exclut, sauf contrat de pose spécifique, tous travaux de raccordement (plomberie, électricité) et toute fixation au sol ou au mur.
8. VÉRIFICATION A LA LIVRAISON
Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le Produit au moment de la délivrance au client.
En cas d’avarie apparente, le client devra refuser le Produit et mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du Produit reçu. Les réserves doivent être précises et détaillées, apposées sur le bon de livraison remis au transporteur, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Si le transporteur refuse d’assister au déballage du Produit, le client devra préciser sur le bon de livraison « le livreur a refusé d’assister au déballage du Produit ». Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du Produit.
Le client devra informer le vendeur des réserves dans les quarante-huit (48) heures de la livraison du Produit par courriel envoyé via le lien contact@gsprings.com ou du refus de livraison du Produit. L’information préalable de la société G.SPRINGS est nécessaire avant tout retour de Produit non conforme et/ou défectueux.
9. PRIX / PAIEMENT
9.1 Prix
Tous les prix de la société G.SPRINGS s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris.
Si la société G.SPRINGS a accepté de livrer le Produit, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le devis et/ou le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, l’éco-participation relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. Cette éco-participation sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du Produit, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison.
9.2 Paiement
Seul le moyen de paiement par virement bancaire est accepté par la société G.SPRINGS.
Le paiement est effectué dans les conditions prévues sur le devis et/ou la confirmation de commande.
Sauf stipulations contraires inscrites sur le devis et/ou la confirmation de commande, le solde de la facture doit être réglé au départ usine de la marchandise.
Le client s’engage à respecter le délai de paiement inscrit sur le devis et/ou la confirmation de commande. En cas de paiement tardif, le client sera redevable d’une pénalité égale à trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable huit (8) jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec AR demeurée infructueuse.
10. GARANTIE DE CONFORMITÉ
10.1 Non-conformité du Produit à la commande
En cas de non-conformité du Produit commandé, le client pourra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison et informer la société G.SPRINGS de la non-conformité du Produit à sa commande. La société G.SPRINGS devra être informée par le client du défaut de conformité par courriel via le lien contact@gsprings.com dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit.
Le client devra préciser dans ce courriel s’il a ou non accepté la livraison du Produit, les références du Produit commandé et du Produit livré (n° de référence).
La société G.SPRINGS s’engage au remplacement du Produit ou, si le Produit n’est plus disponible, à son remboursement, sans frais pour le client.
Si le Produit a été accepté par le client, la société G.SPRINGS lui précisera par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit non conforme.
Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable de la société G.SPRINGS.
Le Produit non conforme doit être récupéré par la société G.SPRINGS dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers…).
La société G.SPRINGS ne pourra procéder au remplacement ou au remboursement du Produit non conforme qu’une fois ledit Produit retourné à la société G.SPRINGS. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit non conforme par virement bancaire sur le compte du client (RIB à fournir).
10.2 Livraison d’un Produit endommagé
Si le Produit est endommagé lors de sa livraison, le client devra soit refuser la livraison en précisant sur le bon de livraison les causes du refus, soit accepter la livraison mais en formulant avec précision sur le bon de livraison des réserves écrites (description des dommages constatées).
Le client devra informer la société G.SPRINGS du refus ou des réserves via le lien contact@gsprings.com. Ce courriel doit être adressé à la société G.SPRINGS dans les quarante-huit (48) heures de la livraison ou du refus de livraison du Produit.
Le client devra préciser dans ce courriel le Produit concerné (n° de référence) ainsi que les causes du refus de livraison ou de la réclamation.
La société G.SPRINGS s’engage alors à procéder à son choix au remplacement du Produit ou à son remboursement, sans frais pour le client.
La société G.SPRINGS précisera au client par courriel ou téléphone les conditions de retour du Produit endommagé.
Tout retour d’un Produit par le client sera soumis à l’information préalable de la société G.SPRINGS.
Le Produit endommagé doit être récupéré par la société G.SPRINGS dans l’état où il a été reçu, dans son emballage d’origine avec l’ensemble des éléments et accessoires livrés (accessoires divers…).
La société G.SPRINGS ne pourra procéder au remboursement ou au remplacement du Produit endommagé qu’une fois ledit Produit retourné à la société G.SPRINGS.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du retour du Produit endommagé par virement bancaire sur le compte du client (RIB à fournir).
Tout autre défaut du Produit sera couvert par la garantie commerciale et/ou par la garantie légale, telles que précisées ci-dessous.
11. GARANTIE COMMERCIALE
11.1 Définition de la garantie commerciale
Le Produit acheté à la société G.SPRINGS peut être couvert par une garantie commerciale.
La durée de cette garantie commerciale est de cinq (5) années pour les matelas et une (1) année pour les sommiers, les têtes de lit, les couettes et les oreillers.
La durée de la garantie d’un même Produit peut également dépendre des achats réalisés par le client.
Ainsi, à titre d’exemple, la durée de garantie d’un matelas peut varier selon que le client ait acheté ou non simultanément un sommier de la même marque.
Les garanties contractuelles ne couvrent pas notamment :
– L’usure normale du Produit, et notamment un faible tassement des matériaux de garnissage (inférieur à 15% de la hauteur initiale) et une légère perte de fermeté du matelas (inférieur à 15% de la dureté initiale) ;
– Un différentiel dans les dimensions du Produit, tel que cela est décrit dans l’article 3 ci-dessus ;
– L’utilisation anormale ou non conforme du Produit, les dégâts qui résultent d’une utilisation inappropriée ou d’une surcharge, une mauvaise manipulation de l’option « fermeture à glissière (FAG) » entrainant la non-utilisation de celle-ci, les problèmes résultant de l’humidité (moisissure sur et dans le matelas, fissures dans le sommier) de différences de température, l’emploi de tout produit d’entretien non adapté au revêtement, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien et le mauvais entretien en général ;
– Les matelas associés à des sommiers âgés de plus de 3 ans au moment de l’achat, et à des sommiers non « Tapissier » et à des sommiers à lattes non rigides ;
– Les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque le client s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage ;
– Le caractère inadapté du Produit choisi sur le site www.gsprings.com aux besoins ou goûts du client.
Pour des questions d’hygiène, toute réclamation concernant un matelas taché ou souillé ne sera pas prise en compte.
La garantie commerciale susvisée ne s’appliquera pas dans le cas où une intervention et/ou réparation aura été effectuée sur le Produit par des personnes autres que celles agréées par la société G.SPRINGS.
La garantie commerciale visée dans l’article 11 ci-dessus ne pourra être appliquée qu’à des Produits en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de taches.
En cas de Produit défectueux, et si ledit Produit n’est plus disponible, le fabricant pourra le remplacer par un modèle similaire.
Concernant la valeur du Produit, la société G.SPRINGS applique la valeur résiduelle du Produit (selon le barème en vigueur), au moment de la demande de la mise en application de la garantie commerciale, et non sa valeur au prix du neuf.
11.2 Modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale
Pour faire jouer la garantie commerciale, il appartient au client de s’adresser à la société G.SPRINGS et d’adresser les pièces demandées, selon le cas :
– Bon de commande / facture ;
– Photos ;
– Facture d’achat du sommier (si acheté séparément) ;
– Mesure en cm de l’affaissement suivant la procédure indiquée par la société G.SPRINGS.
12. GARANTIE LÉGALE
Nonobstant les dispositions relatives à la garantie commerciale ci-dessus, la société G.SPRINGS applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du Produit au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation.
Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
13. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société G.SPRINGS se réserve le droit de propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du Produit.
La société G.SPRINGS pourra, dès qu’un incident de paiement survient, exiger la restitution, aux frais, risques et périls du client défaillant, du Produit livré.
La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis la société G.SPRINGS.
Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira à la société G.SPRINGS de faire connaitre sa volonté formelle de se voir restituer le Produit par une simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée au client.
Il est néanmoins expressément précisé que le client sera responsable du Produit livré dès sa remise matérielle, le transfert de possession entrainant le transfert des risques.
Le client devra en conséquence prendre toutes dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, du Produit quelle qu’en soit l’origine.
14. ENVIRONNEMENT
Pour tout achat d’un Produit neuf soumis aux dispositions du décret 2012-22 du 6 janvier 2012 (réglementation Eco-taxe), le client pourra déposer son produit usagé dans les points de collecte sélective mis en place par les communes pour le traitement des déchets d’éléments d’ameublement ou dans les déchetteries locales.
Lorsque la reprise d’un produit similaire usagé à domicile est proposée par la société G.SPRINGS, les conditions seront affichées sur le devis et/ou la confirmation de commande.
15. FORCE MAJEURE
La société G.SPRINGS ne saurait être tenue responsable d’une inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
16. TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
En cas de litige entre la société G.SPRINGS et le client, ces derniers s’efforceront de trouver une solution amiable.
17. SERVICE CLIENT
Pour toute information ou question relative à un Produit avant commande ou toute question relative à l’exécution d’une commande ou à la garantie, le Service Client est à la disposition du client :
• Par courriel via le lien contact@gsprings.com,
• Par téléphone : 09 63 52 60 67 (prix d’un appel local)
18. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les données à caractère personnel en rapport avec la commande du client collectées lors de l’établissement d’un devis et/ou de la confirmation de commande (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) font l’objet par la société G.SPRINGS d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
La société G.SPRINGS dont les coordonnées figurent ci-dessus est responsable du traitement de données.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalité :
– La gestion et le suivi des commandes du client, le suivi des livraisons et des facturations, le suivi de la relation client, y compris pour la mise en œuvre de la garantie, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement, la comptabilité,
– L’envoi d’information sur des produits et/ou services analogues à ceux fournis par la société G.SPRINGS.
Les bases légales des traitements sont l’exécution du contrat de vente pour les données nécessaires à l’exécution de la commande et le consentement du client pour l’envoi des informations commerciales.
Les données sont destinées à la société G.SPRINGS et peuvent être transmises uniquement à des sociétés sous-traitantes chargées du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement et/ou de la maintenance informatique à la société G.SPRINGS et/ou de l’envoi d’informations sur les produits et/ou service de la société G.SPRINGS.
Le client pourra à tout moment demander à la société G.SPRINGS l’identité des sous-traitants, destinataires des données.
Le client pourra s’opposer à tout moment sans frais à toute prospection commerciale par la société G.SPRINGS et/ou à tout transfert des données le concernant à des partenaires commerciaux en écrivant à la société G.SPRINGS via le lien contact@gsprings.com.
Les données seront conservées par la société G.SPRINGS en base active 3 ans après la fin de la durée de garantie du Produit.
Certaines données pourront être archivées par la société G.SPRINGS pour une durée maximale de 10 ans à des fins comptables et fiscales.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, d’effacement et de portabilité sur les données à caractère personnel le concernant dans les conditions posées par les lois et règlements en vigueur en France.
Le client pourra également défini le sort de ses données post-mortem.
Pour exercer ce droit, le client doit écrire à la société G.SPRINGS via le lien contact@gsprings.com en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence du bon de commande et /ou facture.
Le client devra détailler sa requête.
Une réponse lui sera alors adressée dans un délai d’un (1) mois, éventuellement prolongé de deux (2) mois suivant la réception de la demande.
Le client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07.
19. DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Les conditions générales de vente ci-dessus peuvent varier selon les clients (particuliers / professionnels).